La loi concernant la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques par drone, sous conditions, a été

La pulvérisation drone produits phytopharmaceutiques reste interdite en France, mais elle est envisageable sous certaines conditions. Lesquelles sont décrites par la « LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (1) » publiée au Journal Officiel du 24 avril 2025.

Elle finalise un parcours législatif débuté il y a plusieurs années, qui s’est accéléré en décembre 2024 avec la proposition de loi de Jean-Luc Fugit, parmi d’autres projets (voir ici). Elle a été votée par l’Assemblée Nationale en janvier 2025 (voir ici) puis par le Sénat en avril 2025 (voir ici). La loi a été validée par le président de la République, elle est donc désormais en vigueur.

Le résumé de loi pulvérisation de produits phytopharmaceutiques par drone ?

Cette loi modifie le code rural et de la pêche maritime. Elle :

• maintient l’interdiction de pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques

• autorise temporairement, par arrêté, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques pour lutter contre un « danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens ».

• cela concerne certains produits phytopharmaceutiques « à faible risque »

• s’applique uniquement sur des parcelles avec une pente supérieure à 20 %, sur les bananeraies et vignes mères,ou sur d’autres parcelles de manière dérogatoire à titre d’essai pour 3 ans avec évaluation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), si cela présente « avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement ».

Source : LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (1) 

Implications et perspectives de la législation

La législation pulvérisation drone France ouvre des perspectives encadrées pour l'utilisation des drones dans l'agriculture, notamment pour des situations d'urgence sanitaire et sur des terrains spécifiques. Les dérogations accordées à titre d'essai pourraient, à terme, redéfinir le cadre de la pulvérisation drone produits phytopharmaceutiques si les évaluations de l'ANSES sont positives. Il est important de suivre les évolutions de la réglementation phytopharmaceutique et les applications des drones agricoles dans ce contexte.

Conclusion : Un cadre strict pour l'utilisation des drones en agriculture

En résumé, la loi de 2025 maintient une interdiction générale de la pulvérisation aérienne par drone, tout en ouvrant des exceptions pour des situations spécifiques et sous conditions strictes. L'impact de cette loi dépendra des futures évaluations et des décisions concernant les dérogations. Restez informé des mises à jour de la législation pour suivre l'évolution de l'utilisation des drones dans le secteur agricole.